Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site : www.minimotoquad.fr
Société : STT – 9, rue de Condé, 33000 Bordeaux (France)
E-mail : contact@minimotoquad.fr

1. Dispositions générales

La société STT exploite le site www.minimotoquad.fr, spécialisé dans la vente en ligne de mini-motos, quads pour enfants, véhicules électriques pour enfants, pièces détachées, accessoires et équipements.
Les présentes CGV régissent toutes les ventes réalisées via le Site.

2. Définitions

Client : tout consommateur achetant un Produit sur le Site.
Conditions Générales de Vente (CGV) : le présent document et ses annexes.
Partie(s) : le Client et/ou la Société.
Produit(s) : mini-motos, quads pour enfants, véhicules électriques pour enfants, pièces détachées, accessoires, équipements vendus sur le Site.
Site : www.minimotoquad.fr.
Société : STT.

3. Objet

Les présentes définissent les conditions d’acceptation des CGV, les modalités de commande, paiement, livraison, réception, droit de rétractation, garanties, responsabilité, règlement amiable des litiges et traitement des données personnelles.

4. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site ou par tout autre moyen accepté par la Société. Elles prévalent sur tout document antérieur.

5. Acceptation des CGV

Toute commande suppose l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par case à cocher avant validation du paiement.

6. Produits

Les Produits proposés sont décrits sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture, le Client est informé et, d’un commun accord, les Parties peuvent :

convenir d’un Produit équivalent (avec ajustement de prix) ; ou
expédier sans l’article manquant et proposer un avoir (valable 1 an) ou un remboursement (sous 14 jours).

Les visuels sont non contractuels. Les Produits respectent les normes françaises applicables.

7. Commandes

7.1. Étapes

Sélection du Produit et ajout au panier.
Identification (compte existant ou création de compte).
Affichage du mode de livraison et du tarif correspondant.
Choix du mode de paiement (CB, PayPal, virement, ou autre solution affichée).
Acceptation des CGV par case à cocher, puis validation.

7.2. Validation

Le Client confirme sa commande en cliquant sur « Valider et payer ».

7.3. Paiement

Moyens de paiement proposés selon disponibilité :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
PayPal
Virement bancaire (y compris initiation via prestataire agréé, si proposé)
Paiement fractionné ou crédit via un prestataire partenaire (ex. Alma, Younited)

Le paiement est réputé effectué à la réception effective des fonds ou à la confirmation du crédit.
En cas de refus de paiement, la commande n’est pas validée.

7.4. Confirmation automatique

Une fois la commande payée, un e-mail de confirmation est adressé au Client. Il contient :

le récapitulatif des Produits,
le montant total payé,
les adresses de livraison et facturation,
la date estimée d’expédition,
le rappel du droit de rétractation (14 jours),
et les présentes CGV en pièce jointe (PDF).

7.5. Validation définitive par la Société

La Société peut refuser une commande en cas d’échec de paiement, de demande anormale ou pour tout motif légitime. En cas de refus, le Client est informé et non débité ou remboursé sans délai.

7.6. Suivi

Le Client reçoit un e-mail contenant le numéro de suivi et le délai estimatif de livraison.

7.7. Droit de rétractation (aperçu)

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter selon l’article 12.

8. Prix et paiement

8.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TTC, hors frais de livraison. Le prix affiché au moment de la commande est ferme et non révisable.

8.2. Moyens de paiement

Carte bancaire, PayPal, virement, paiement fractionné ou crédit (selon options disponibles).
La facture est envoyée par e-mail après validation du paiement.

9. Livraison

9.1. Mode de livraison

Le transporteur est sélectionné selon la taille, le poids et la destination du Produit.

9.2. Zone

Livraison dans toute l’Union européenne. Pour les livraisons hors UE, le Client est responsable des éventuelles taxes et droits d’importation.

9.3. Délai

Remise au transporteur dans un délai de 24 h ouvrées (sous réserve de disponibilité). Livraison sous 2 à 5 jours ouvrés selon le transporteur. Délai maximal légal : 30 jours.

9.4. Retard

En cas de retard, le Client peut demander l’exécution sous délai raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat (art. L.216-2 C. conso).

9.5. Adresse erronée / absence

Les frais liés à une erreur d’adresse ou à une absence répétée du Client peuvent être refacturés.

9.6. Livraison sur RDV

Pour les véhicules, un rendez-vous est fixé avec le transporteur. Tout report ou changement d’adresse après départ du colis peut générer des frais réels refacturés.

10. Réception

Le Client doit vérifier le colis à la livraison. En cas d’anomalie, il doit émettre des réserves précises et motivées auprès du transporteur et en informer la Société immédiatement.

11. Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de STT jusqu’au paiement intégral du prix.

12. Retour

12.1. Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter.
La demande peut être faite via le formulaire du Site ou par e-mail à contact@minimotoquad.fr.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement (prix + frais de livraison standard) intervient sous 14 jours après réception ou preuve d’expédition du bien.

12.2. Garanties légales

Garantie de conformité (L.217-3 à L.217-20 C. conso) : 2 ans à compter de la délivrance, sans frais pour le Client.
Garantie contre les vices cachés (C. civ. 1641 et s.) : résolution ou réduction du prix possible sous 2 ans à compter de la découverte du vice.

13. Refus de livraison / annulation après expédition

En dehors des cas de rétractation, tout refus de colis déjà expédié entraîne la refacturation d’un forfait de 100 € TTC, déduit du remboursement.

14. Obligations

Client : fournir des informations exactes, être juridiquement capable, et utiliser un moyen de paiement autorisé.
Société : fournir des informations fiables et livrer les Produits conformes.

15. Montage, entretien et maintenance

Pour des raisons de sécurité, il est recommandé de faire monter et entretenir le véhicule par un professionnel de la moto ou de l’automobile.

16. Exclusions de garantie

Ne sont pas couverts :

l’usage anormal ou non conforme,
le manque d’entretien,
les pièces d’usure (pneus, plaquettes, filtres, etc.).
Ces exclusions ne remettent pas en cause les garanties légales.

17. Remboursement

En cas de rétractation ou de garantie légale, le remboursement est effectué selon les conditions légales. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf défaut reconnu.

18. Garantie commerciale (éventuelle)

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique précisée sur leur fiche produit.
Elle ne modifie pas les garanties légales de conformité et de vices cachés.

18 bis – Garantie commerciale véhicules (montage professionnel obligatoire)

Sans préjudice des garanties légales :

Montage obligatoire
Pour bénéficier de la garantie commerciale du Vendeur sur les véhicules, le montage doit être effectué par un professionnel de la moto ou de l’automobile dûment immatriculé.
Une facture nominative doit indiquer la date, le modèle et les opérations réalisées.
Portée de la garantie
Les véhicules sont garantis pièces uniquement.
Sont exclus : main-d’œuvre, consommables, déplacement, remorquage, immobilisation ou tout coût autre que les pièces reconnues défectueuses.
Justificatif sous 14 jours
La facture de montage doit être renvoyée par courrier dans un délai maximum de 14 jours après réception de la commande à :
STT – Service Garanties, 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux (France).
Sans réception dans ce délai, la garantie commerciale du Vendeur ne s’applique pas. Les garanties légales demeurent toutefois valables.
Procédure
Toute demande doit être adressée au service client avec photos, n° de commande et facture de montage. Le Vendeur peut exiger le retour de la pièce pour expertise.
Les dommages liés à un montage non conforme, à un usage anormal ou à un entretien défectueux sont exclus.

19. Rappel réglementaire – mini-motos & quads non homologués

Ces engins sont strictement interdits sur la voie publique.
Usage réservé à des terrains privés adaptés.
Mineurs de moins de 14 ans : interdiction d’usage des modèles dépassant 25 km/h (sauf cadre associatif agréé).
Déclaration préfectorale obligatoire pour les engins pouvant dépasser 25 km/h.

20. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. STT peut les modifier par publication sur le Site.

21. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) demeurent la propriété exclusive de STT.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

22. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées servent à gérer les commandes, paiements, livraisons et la relation client.
Elles peuvent être transmises à des prestataires (paiement, logistique, hébergement).
Droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition : contact@minimotoquad.fr.
Opposition au démarchage : www.bloctel.gouv.fr.

23. Responsabilité

La Société n’est responsable que des dommages directs et prouvés liés à sa faute.
Le montant de l’indemnisation ne peut dépasser la valeur du Produit concerné.

24. Force majeure

STT ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure (intempéries, grève, accident, etc.).

25. Divers

L’invalidité d’une clause n’affecte pas la validité du reste des CGV.
Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.

Les prix figurant sur le site Internet ont été fournies par le fournisseur européen, ils correspondent au prix de vente conseillée généralement pratiqué chez les revendeurs sur Internet et en magasin physique,

26. Service client

Formulaire de contact sur le Site
E-mail : contact@minimotoquad.fr
Adresse postale : STT – 9, rue de Condé, 33000 Bordeaux (France)

27. Médiation et règlement amiable

Après réclamation auprès du service client et à défaut d’accord, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :
SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Tél. : 04 82 53 93 06 – contact@sasmediationsolution-conso.fr
Plateforme européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

28. Loi applicable et juridiction

Droit français.
Le Client consommateur peut saisir la juridiction de son Bordeaux au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable.

29. Versions

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.

ANNEXE 1 – Droit de rétractation

Tu disposes de 14 jours à compter de la réception pour exercer ton droit de rétractation, sans motif.
Notification par e-mail à contact@minimotoquad.fr ou via le formulaire du site.
Les frais de retour sont à ta charge.
Remboursement intégral (hors option express) dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.